Conditions Générales de vente et informations légales
Domaine Mosse
Domaine Mosse Sarl, 4 rue de la Chauvière, 49750 Saint-Lambert du Lattay, France
Tél. : +332 41 66 52 88 - Fax : +332 41 68 22 10 - Mobile : +336 62 21 03 66 - email : [email protected]
N° Siret : 490550621 00018 - N° TVA : FR79490550621 - RCS Angers : 490 550 621 - Capital Social de 120.000 €
Site Déclaré à la C.N.I.L. et enregistré sous le numéro 1787002
Vins issus de raisins en Agriculture Biologique - Certification par Qualité-France
1. Application.
Le site de vente « www.domaine-mosse.com » est un site de commerce électronique permettant aux clients de réserver ou d’acheter du vin en ligne. Il est édité par la s.a.r.l. Domaine Mosse.
Le service de vente à distance ou de réservation s'adresse à toute personne de France métropolitaine.
Par la validation d'une commande ou d’une réservation, le client marque son accord sur les présentes conditions générales et sur leur application à tout achat ou réservation en ligne. Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à l’exclusion des conditions propres au client. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales, sauf accord écrit du Domaine Mosse. L’absence de mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation du Domaine Mosse à s’en prévaloir.
Le Domaine Mosse se réserve le droit de modifier ses conditions générales. Ces modifications ne sont pas applicables aux commandes déjà validées par le client.
2. Sécurité - propriété.
Le Domaine Mosse s’efforce d'assurer la sécurité du site. Toutefois, le Domaine Mosse ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site.
Tous les éléments composant le site sont la propriété exclusive du Domaine Mosse. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou de ses bases de données par quelque procédé que ce soit est interdite. L’ensemble des marques figuratives ou non et, plus généralement, toutes les autres marques, illustrations, images, dessins et modèles figurant sur les articles du Domaine Mosse, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Domaine Mosse. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit du Domaine Mosse, est strictement interdite.
3. Offres.
Les informations (descriptif détaillé : propriétés, caractéristiques et compositions) relatives à l’ensemble des articles offerts à la vente sont disponibles sur le site de vente. Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le site Internet ainsi que leur mise à jour régulière, le Domaine Mosse ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.
Pour toute réservation ou commande de plus de 120 bouteilles, le client est invité à prendre contact avec le service commercial du Domaine Mosse, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures pour convenir des conditions de réservation, de vente, de paiement et de livraison.
4. Prix.
Les prix indiqués sur le site en regard des articles proposés à la vente sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes et TVA comprises.
Ils n’incluent pas les frais de traitement et d'envoi. Le client paie un forfait pour les frais de transport et/ou d’envoi précisés lors de la commande. La commande peut à cet égard être annulée à tout moment avant confirmation définitive.
Le Domaine Mosse peut modifier ses prix à tout moment mais les articles commandés seront facturés au prix en vigueur sur le site au moment de la validation définitive de la commande par le client.
5. Processus de Commande.
Le client qui souhaite effectuer une réservation ou passer une commande en ligne doit commencer par s’identifier selon la procédure indiquée sur le site en veillant à indiquer ses nom, prénom, sa date de naissance, son domicile (rue, numéro, commune, code postal et ville), un numéro de téléphone, son « identifiant » et son mot de passe.
Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être transférés à des tiers. Le mot de passe est enregistré de façon codée, ce qui implique que le Domaine Mosse n’y a pas accès.
Une fois que le client a été identifié, un bon de réservation ou de commande apparaît à l’écran.
Le client sélectionne les articles en les ajoutant à son panier.
Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. Si, en dépit de la vigilance du Domaine Mosse, les articles commandés ne sont plus disponibles, le Domaine Mosse en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur le compte bancaire du client. Le Domaine Mosse ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des articles.
Le client s’engage à ce que l’intégralité des informations communiquées au Domaine Mosse sur le site Internet, dans le cadre de la commande, soient conformes aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, le Domaine Mosse se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
A tout moment, le client peut visualiser ses commandes ou réservations déjà passées ou en cours de passation. Une rubrique d’aide est en permanence accessible au client et lui permet de :
- se situer dans le processus de passation de réservation ou de commande,
- visualiser les articles sélectionnés et leur prix (prix par article sélectionné et prix total à payer incluant les frais de traitement et d’envoi),
- corriger les erreurs éventuelles de sélection et abandonner les articles qu’il ne souhaite commander et ce, aussi longtemps qu’il n’a pas passé commande,
- terminer son choix et finaliser sa décision en cliquant sur l’icône « commande » (validation définitive de la commande).
Une fois que le client a sélectionné ses articles, le bon de réservation ou de commande (le panier) reprend les articles sélectionnés, leur prix unitaire, le prix de la livraison, le prix total à payer et l’adresse à laquelle les articles doivent être livrés. Le client est alors invité à confirmer son choix et à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. Si le client marque son accord sur les conditions générales de vente, il est dirigé, en fonction de la nature de sa commande, soit vers un onglet de réception des réservations, soit il est invité à effectuer le paiement des articles commandés. Le client peut effectuer les paiements par virement ou Paypal.
Dans le cadre d’une réservation, le client sera amené venir chercher les articles commandés. La réservation sera effective pendant une durée de dix jours à dater de la réception de l’e-mail de confirmation de la réservation qui sera envoyé au client au plus tard dans les trois jours de la réservation. Les articles devront être payés directement auprès du Domaine Mosse. Les articles acquis dans ce cadre ne seront pas soumis au délai de rétractation. La réservation emporte obligation d’achat.
Dans le cadre d’une commande à distance, une fois les conditions générales acceptées et le paiement effectué, la vente est conclue et le client ne peut plus modifier sa commande. Un accusé de réception de la commande et du paiement est adressé par e-mail au client. En outre, une confirmation de la commande sera jointe au colis d’expédition.
Cette confirmation contiendra les indications suivantes :
- l’identification complète de la s.a.r.l. Domaine Mosse,
- l’identification des articles commandés, leur prix, les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison (délai et lieu de la livraison),
- les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation,
- l'adresse de l'établissement du Domaine Mosse où le client peut présenter ses réclamations,
- les informations relatives aux services après-vente et aux garanties commerciales.
Cette confirmation constituera la preuve du contrat intervenu entre le Domaine Mosse et le client.
Le Domaine Mosse se réserve le droit de refuser une commande ou une réservation si elle est effectuée par un mineur, si elle constate un nombre de retours/réservations excessifs dans le chef du client, s’il existe un litige entre le client et le Domaine Mosse relatif à une commande existante ou si la commande est non conforme aux présentes conditions générales de vente.
Dans ce cas, dans les 48 heures suivant l’accusé de réception de la commande, elle informera le client par e-mail que sa commande n’a pas été acceptée.
6. Livraisons.
Les articles sont livrés dans les 10 ouvrables qui suivent la validation et le paiement de la commande. Ils sont livrés à l’adresse indiquée par le client dans le formulaire de commande et au plus tard dans les 30 jours à dater du lendemain du jour où le client a validé sa commande. Si la commande n’est pas livrée dans ce délai, le client peut renoncer à sa commande. Il sera remboursé dans le mois de la notification de sa décision.
Les articles seront expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être une adresse éphémère (hôtel sauf commande de l’hôtel lui-même, camping,…) ou une boîte postale.
Le transporteur prendra contact par téléphone avec le client afin de convenir du moment de livraison.
Si le client n’est pas présent chez lui lors du passage du livreur, à la date et à l’heure convenue, celui-ci laissera un avis de passage, l’invitant à le recontacter dans un délai de 7 jours ; ce second passage s’effectuera aux frais du client. Après cette période, si le client n’a pas recontacté le transporteur, les articles seront renvoyés au siège du Domaine Mosse qui pourra conserver la commande en remboursant au client 50 % du prix payé comme dédommagement.
La propriété des articles livrés n’est transférée au client qu’à partir du moment où il les a payés. Les risques de perte ou d’endommagement des articles sont transférés au client dès l’envoi pour livraison à l’exception des clients privés pour lesquelles le transfert des risques s’effectue lors de la réception des articles.
- 7. Réclamations.
Les réclamations relatives aux produits livrés ne sont recevables que pour autant qu’elles soient communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception endéans les 5 jours ouvrés (samedi et jours fériés non compris) suivant la livraison ou l’enlèvement au siège social du Domaine Mosse. Toute réclamation introduite après ce délai sera considérée comme nulle et non avenue. La réception des marchandises emporte approbation de ce qui a été livré. Le client ou son mandataire est tenu de vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits au moment de la livraison. L’introduction d’une réclamation ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement. Si la réclamation est recevable, l’intervention du Domaine Mosse se limitera au remplacement de la marchandise vendue présentant un défaut, étant entendu que les vins du Domaine Mosse parce qu’ils sont naturels peuvent présenter un léger dépôt, qui n’altère en rien ni leur qualité, ni leur goût, ce dépôt ne peut en toute hypothèse être considéré comme un défaut. L’intervention en garantie du Domaine Mosse ne pourra en aucun cas dépasser le prix de vente de la marchandise. En ce qui concerne les clients privés, le Domaine Mosse répond des défauts (vins bouchonnés) qui apparaîtraient dans un délai de deux ans à dater de la livraison de la marchandise. Les articles ne sont toutefois garantis que pour leur durée de vie normale qui dans le cadre de certains vins est expressément limitée à un an. En outre, la garantie ne pourra être exercée que si le ou les articles affecté(s) d’un vice ont été correctement conservés à savoir à température constante, dans un endroit sombre et frais et que si le Domaine Mosse peut effectivement détecter le défaut. Passé le délai de deux ans, le client privé ne pourra plus faire valoir ses droits
8. Droit de rétractation
En ce qui concerne le client à titre privé, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à dater de la réception du bien commandé pour notifier au vendeur qu’il renonce à son achat et pour le retourner à ses frais. Pour exercer ce droit de rétractation, le client devra notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il n’est pas tenu de justifier sa décision. Le Domaine Mosse confirmera bonne réception de cette rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Le client doit renvoyer ou rendre le ou les articles au Domaine Mosse au plus tard 14 jours après qu’il a communiqué sa décision de rétractation. Le retour des articles s’effectue dans l’emballage d’origine, sans que les articles n’aient été ouverts, par la poste – aux tarifs en vigueur, et aux frais du client. A titre informatif, un retour de trois bouteilles impliquera des frais de l’ordre de 15 €. En cas de rétractation, le Domaine Mosse remboursera tous les paiements reçus y compris les frais initiaux de livraison au tarif standard au plus tard 14 jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation. Le Domaine Mosse se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception des articles ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition des articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Domaine Mosse procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d'un moyen différent. La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de l’article.
9. Retard de paiement
Toute somme impayée sera productive d’un intérêt de retard au taux conventionnel de 12% l’an à dater de sa date d’exigibilité et d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des montants impayés.
Le Domaine Mosse sera tenu d’une indemnité du même ordre envers un client à l’égard duquel il resterait en défaut de remplir ses obligations.
L’existence de montants impayés autorise le Domaine Mosse à refuser toute nouvelle commande.
10. Protection des données à caractère personnel
Les informations rassemblées par le Domaine Mosse en sa qualité de responsable du traitement dans le processus de vente sont destinées à son usage et à celui des personnes qui interviennent dans l’exécution des contrats. Elles ne seront en aucune manière divulguées à des tiers, sauf nécessité d’exécution du contrat.
Le client donne son accord explicite à l’utilisation de ses données au traitement de ses commandes ou réservations.
Le client peut avoir accès aux données qui le concernent à tout moment et réclamer leur modification ou leur suppression en adressant un courrier au Domaine Mosse, le cas échéant, accompagné d’une photocopie recto-verso de sa carte d’identité.
11. Divers.
La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions. La présente convention est soumise au droit français et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux d’Angers.
Le Domaine Mosse décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage de la commande ou de l’article commandés dus à la survenance d’un cas de force majeure (tel que grève, émeute, acte de violence collective, guerre, incendie ou manquement de ses fournisseurs), fait du prince (interdiction d’exportation…) ou virus informatique.